Les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises. Elle sera défendue par Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, et débattue mercredi 27 novembre en commission des lois et jeudi 5 décembre en séance publique.
En mai 2012, le concept de responsabilité sociale et environnementale (RSE) avait trouvé pour la première fois un cadre juridique avec l’adoption des directives de l’Union européenne sur le reporting extra-financier.
Données peu accessibles, mouvement de concentration des opérateurs de la certification, informations qui s’apparentent à de la publicité à destination des actionnaires ou des clients… : force est de constater que le reporting extra-financier est aujourd’hui dans l’incapacité de donner une vision juste et claire de l’impact social et environnemental de l’entreprise.
Afin de mettre de l’ordre dans ce maquis, notre proposition de loi vise à créer un label public qui permettra une notation de la performance sociale et environnementale des entreprises selon un modèle proche du “Nutri-score” pour les produits alimentaires.
Les entreprises verraient ainsi leur performance en matière notamment de politique salariale, de dialogue social, d’impact environnemental et territorial, évalués sur un référentiel sur 100 points. Celui-ci permettant ensuite, par exemple, d’affecter aux entreprises un code couleur (du vert au rouge) comme pour le “Nutri-score”.
Cela donnera la possibilité à tout citoyen comme consommateur, épargnant ou collaborateur, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en matière de RSE et à orienter, par ses choix économiques, la société.
Le texte prévoit que les critères de notation et leur pondération seront définis après concertation des organisations patronales, syndicales et de la société civile et feront l’objet d’une consultation publique.
La mise en place de ce label public de RSE est une étape pour une nouvelle comptabilité, française et européenne, de nos entreprises, à l’heure où les dernières agences de notation extra-financière indépendantes sont rachetées par des groupes américains et où la Chine elle-même envisage des réformes radicales dans ses instruments de comptabilité.
Pour Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la proposition de loi : « L’éthique ne peut plus être seulement un fanion en haut du mat, elle doit devenir le gouvernail de notre économie. La raison d’être de nos entreprises serait vaine sans une authentique évaluation de leur façon de faire. C’est le sens profond de cette proposition de loi : donner à la société les instruments de sa propre transformation. »
